Article 95 Obligation de notifier les événements postérieurs - Octroi de licence

Règlement de l’UEFA sur l’octroi de licence aux clubs et la viabilité financière

Content Type
Règlements techniques
Category
Règlements spécifiques
Subject
Club Licensing
Edition
2022
Language
Français
Enforcement Date
25 January 2023
95.01

Le bénéficiaire de la licence doit notifier au bailleur de licence et à l’UEFA, sans délai et par écrit, tout changement important, notamment tout événement postérieur de grande importance économique, jusqu’à la fin de la saison de licence.

95.02

Les informations préparées et soumises par la direction du bénéficiaire de la licence doivent inclure :

  1. une description du changement important, comprenant le cas échéant une description de la nature de ces événements ou circonstances de grande importance économique ; et

  2. une estimation des incidences financières du changement important, ou la déclaration (motivée) qu’une telle estimation ne peut être faite.