L.2 Infraction majeure : définition - Octroi de licence

Un bénéficiaire de la licence est considéré comme ayant commis une infraction majeure à la règle relative aux frais liés à l’équipe si :

1. son ratio des frais liés à l’équipe pour la saison de licence est supérieur de plus de 20 points de pourcentage à la limite définie à l’article 93 ; ou

2. son ratio des frais liés à l’équipe pour la saison de licence est supérieur de plus de 10 points de pourcentage à la limite définie à l’article 93 et a dépassé la limite définie à l’article 93 une fois ou plus au cours des trois saisons de licence précédentes ; ou

3. son ratio des frais liés à l’équipe pour la saison de licence est supérieur à la limite définie à l’article 93 et a dépassé la limite définie à l’article 93 deux fois ou plus au cours des trois saisons de licence précédentes.