I.6 Évaluation des informations financières prévisionnelles - Octroi de licence

I.6.1

En ce qui concerne les informations financières prévisionnelles, le bailleur de licence doit évaluer si le candidat à la licence réalise ou non la condition définie à l’article 74. Si le candidat à la licence doit soumettre des informations financières prévisionnelles, le bailleur de licence peut décider :

1. d’évaluer les informations soumises par le candidat à la licence, auquel cas il doit procéder à l’évaluation conformément à l’annexe I.6.2 ci-dessous ; ou

2. de confier l’exécution des procédures d’évaluation à un auditeur indépendant conformément à la norme ISRS 4400, auquel cas le bailleur de licence doit examiner le rapport de l’auditeur pour s’assurer qu’il a suivi les procédures d’évaluation prévues à l’annexe I.6.2 ci-dessous.

I.6.2

L’évaluation des informations financières prévisionnelles doit comprendre, au minimum, les procédures suivantes :

1. vérifier que les informations financières prévisionnelles sont arithmétiquement exactes ;

2. déterminer, en discutant avec la direction du candidat à la licence et en examinant les informations financières prévisionnelles, si ces dernières ont été préparées en se basant sur les hypothèses et les risques présentés ;

3. vérifier que les soldes d’ouverture contenus dans les informations financières prévisionnelles sont cohérents avec le bilan figurant dans les derniers états financiers annuels audités ou les états financiers intermédiaires soumis à un examen limité (dans la mesure où des états intermédiaires ont été fournis) ;

4. vérifier que les informations financières prévisionnelles ont été formellement approuvées par l’organe exécutif du candidat à la licence au moyen d’une déclaration de la direction de ce dernier indiquant que les documents fournis sont complets, exacts et conformes au présent règlement ;

5. examiner, le cas échéant, les documents justificatifs correspondants, y compris les accords avec les sponsors, les facilités bancaires, l’augmentation du capital social, les garanties bancaires et les procès-verbaux des séances du conseil d’administration.

I.6.3

Le bailleur de licence doit évaluer les liquidités du candidat à la licence, à savoir la disponibilité des fonds compte tenu de ses engagements financiers, et sa capacité à poursuivre l’exploitation au moins jusqu’à la fin de la saison de licence. La licence doit être refusée si, sur la base des informations financières évaluées par le bailleur de licence, celui-ci estime que le candidat à la licence risque de ne pas pouvoir répondre à ses engagements financiers dans les délais et poursuivre l’exploitation au moins jusqu’à la fin de la saison de licence.